Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet boutique.scopeoclock.fr et ses variantes selon ce même nom de domaine.

Le site internet boutique.scopeoclock.fr :

Est une vitrine pour des prestations audiovisuelles qui ne concernent pas ces présentes conditions générales ;
Possède une boutique de vente secondaire ;
Situé au 29, rue de Lorraine, 59150 WATTRELOS ;
Peut être contacté à boutique(at)scopeoclock.fr pour les relations en rapport avec la vente en ligne.

Le site internet boutique.scopeoclock.fr commercialise des produits dématérialisés concernant les statuts entrepreneuriaux et la post-production audiovisuelle.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales.

Le client qui effectuera un achat sur la boutique du site internet boutique.scopeoclock.fr sera dénommé, ci-après, l’Acheteur. Le prestataire mettant en vente les produits sus-cités sur le site boutique.scopeoclock.fr sera dénommé, ci-après, le Vendeur.

Article 1. Principes et champ d’application (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité de l’obligation des parties concernant les ventes de la boutique en ligne sur boutique.scopeoclock.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2. Contenu (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.

Article 3. Informations précontractuelles (clause applicable aux particuliers)

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du produit ;
Le prix du produit et/ou le mode de calcul de celui-ci ;
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaire de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérotée et, le cas échéante, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4.1. La commande (clause applicable aux particuliers)

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : boutique(at)scopeoclock.fr.

Article 4.2. La commande (clause applicable aux professionnels)

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions écrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : boutique(at)scopeoclock.fr.

Article 5. Signature électronique (clause applicable aux particuliers et professionnels)

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en lui envoyant un mail à : boutique(at)scopeoclock.fr.

Article 6. Confirmation de la commande (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.

Article 7. Preuve de la transaction (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8. Informations sur les produits (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite de leur disponibilité.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les visuels des produits ne sont pas contractuels.

Articles 9.1. Prix (clause applicable aux particuliers)

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9.2. Prix (clause applicable aux professionnels)

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix ne tiennent pas compte de la TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Acompte

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de 14 jours ouvrables ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières de cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Article 10. Mode de Paiement (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou autres procédés de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement

Toute retard de paiement entraînera à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 11. Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les produits sont dématérialisés et ne constituent pas un stock. La livraison sera effectuée dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, par voie électronique. Le mail envoyé comportera un lien de téléchargement pour permettre à l’acheteur d’acquérir le produit commandé.

A défaut de livraison, l’acheteur pourra contacter le vendeur pour lui faire part de la situation par voie électronique à boutique(at)scopeoclock.fr. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une erreur informatique du site, indépendante de la volonté du vendeur, ou d’un crash de serveur ne permettant pas la remise immédiate, ou dans le délai annoncé ci-dessus, du produit commandé par l’acheteur. Il en va de la responsabilité de l’acheteur de vérifier si sa connexion internet lui permet de télécharger les produits mis en vente sur le site boutique.scopeoclock.fr. Suite à la demande de l’acheteur, le vendeur pourra procéder à la vérification de la transaction avant d’envoyer la commande manuellement, par voie électronique, dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 12. Erreur de livraison (clause applicable aux particuliers et professionnels)

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par voie électronique à l’adresse suivante : boutique(at)scopeoclock.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. La résolution du litige ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être supprimé définitivement de tout support physique ou non, copies incluses, depuis le téléchargement du produit par l’acheteur.

Article 13.1. Garantie des produits (clause applicable aux professionnels)

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 13.2. Garantie des produits (clause applicable aux particuliers)

Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du produit vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation.

Garantie légale et vice caché

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 14.1 Droit de rétractation (clause applicable aux professionnels)

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 14.2. Droit de rétractation (clause applicable aux particuliers)

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 15. Force Majeure (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales d leur obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les crises sanitaires.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16. Propriété intellectuelle (clause applicable aux particuliers)

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17. Informatique et Libertés (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site boutique.scopeoclock.fr.

Article 18. Non-validation partielle (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 19. Non-renonciation (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20. Titre (clause applicable aux particuliers)

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21. Langue du contrat (clause applicable aux particuliers et professionnels)

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22.1. Droit applicable et juridiction compétente (clause applicable aux particuliers)

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Lille, en France.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 22.2. Droit applicable et juridiction compétente (clause applicable aux professionnels)

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Lille, en France, seul compétent.